Ille et Vilaine : réglementation lutte anti-termite

En Ille et Vilaine, la réglementation en matière de traitement contre les termites, est fixée par différents arrêtés. Découvrez toute une gamme de produits contre les termites chez adkalis (http://www.adkalis.com/produits/traitement-insecticide/). De nombreux professionnels font appel à leur service.

Constructions neuves

Dans le neuf, et ce, depuis novembre 2007, il faut préciser que la loi, selon le décret du 23 mai 2006, et du décret n°2006-591 du 23 mai 2006, et de l’arrêté du 16 février 2010 remis à jour le 3 décembre 2014, précise des mesures de protection concernant les bâtiments, avant construction. Cette loi permet de prévenir des infestations de termites concernant les futures constructions. De plus, ce décret et cet arrêté sont applicables pour toutes les zones couvertes selon l’arrêté préfectoral.

Les arrêtés

Ces mesures prévues ont été définies en lien avec le Code de la Construction et de l’Habitat selon les articles R112-2 et R112-3. Ces mesures sont en lien avec la mise en place de différents dispositifs de protection entre le bâti et le sol face à l’action des termites :

  • mise en œuvre d’un dispositif comme une barrière physique ou une barrière physico-chimique,
  • mise en œuvre de dispositifs de construction contrôlable
  • pour rénovation avec démolition de la dalle du bâtiment, réaliser des traitements préventifs concernant les sols est obligatoire grâce à la mise en œuvre de différents dispositifs comme la barrière physique ou physico-chimique.

A souligner l’arrêté et le décret pour modifier certains articles concernant le code de la construction et de l’habitat, comme le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 changeant tous les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 (code de la construction et de l’habitation).

L’arrêté pour les professionnels

Une autre réglementation à connaître correspond à la suivante, l’arrêté du 9 octobre 2013 cadre les conditions d’exercice en lien avec l’activité d’utilisateur et de distributeur professionnel pour certains produits biocides, comme les produits de type TP8 et TP18.

Cet arrêté tient compte en particulier de toute personne utilisant des produits biocides et celle intervenant pour le processus de décision si elle fait du conseil ou de la prescription pour ces produits. Par conséquent, depuis le 1er juillet 2015, ces professionnels devront être obligatoirement titulaires, d’un certificat dit individuel, pour exercer leur métier, et, ceci, sur l’ensemble du territoire national.

Afin de profiter de ce certificat biocide individuel et de sa validité de 5 années (validité renouvelable), les professionnels pourront suivre une formation théorique avec un organisme agréé. Cet organisme aura été, au préalable, enregistré auprès du Ministère de l’Ecologie.

D’une durée de 3 jours, elle aborde l’ensemble des points essentiels à une utilisation efficace et sûre des produits biocides. Pour les personnes titulaires du Certiphyto ou d’attestations équivalentes, la formation s’effectue sur une seule journée. D’autres acteurs sont concernés par l’application de l’arrêté. C’est le cas de tous les donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés, comme les architectes, les économistes de la construction ou les services techniques des collectivités territoriales.
En effet, à compter du 1er juillet 2015, ces derniers ont l’obligation de s’assurer que l’entreprise choisie respecte la réglementation en exigeant non seulement l’ensemble des certificats biocides des intervenants sur chantier mais aussi ceux du personnel ayant prescrit les travaux de traitement.